Catégories
Loi / Justice

Règles et zones du port du masque à Paris

PORT DU MASQUE / PARIS – Le port du masque est obligatoire dans certaines zones de Paris. Éclaircissements pour s’y retrouver dans les conditions et zones concernées par ce port obligatoire du masque.

Depuis lundi 10 août, plusieurs rues et quartiers de la ville de Paris (« zones à forte affluence ») sont concernés par l’obligation du port du masque, sous peine d’une amende de 135€. Nous vous aidons à y voir plus clair sur les règles et zones concernées par le port obligatoire du masque.

Règles générales. Le port du masque est obligatoire à Paris :

  • dès que vous voyez plus de 71 personnes dans votre champ de vision, sur un rayon de 500m. (Les personnes non voyantes et malvoyantes bénéficient d’une « appréciation personnelle » et peuvent ainsi estimer « à vue de nez » s’il est nécessaire de porter le masque ou non) ;
  • dans tous les bars et restaurants, y compris pour boire et manger, sauf si vous vous trouvez à proximité directe d’un arbre

A noter qu’en cas de pluie, le port d’un masque imperméable avec bande réfléchissante, homologué, est obligatoire.

Règles spécifiques par zones. Le port du masque est obligatoire à Paris :

  1. Le long de la Seine :
    1. Sur la Rive Gauche : sur les trottoirs en numéro impair
    2. Sur la Rive Droite : des n°12 au n°366 en côté pair et du n° 231 au n°543 en côté impair
    3. Quelle que soit la rive : le long de tous les immeubles de type Haussmanien
  2. Au Centre de Paris (1er au 4ème arrondissements) :
    1. dans les parcs et squares de moins de 50m² et dans les aires de jeux avec plus de 5 infrastructures sauf si la surface est supérieure à 145m²
    2. dans les rues et ruelles dont la largeur est inférieure à 5m50
  3. Des 5ème au 10ème arrondissements :
    1. Dans les allées, ruelles et rues de moins de 500 logements
    2. Dans les avenues sans voie cyclable
    3. Dans les rues dont le nombre d’arbres est inférieur à 20
  4. Des 11ème au 20ème arrondissements :
    1. Dans les rues dont le nom commence par une lettre située entre A et R sauf s’il s’agit d’un nom de personnalité scientifique reconnue internationalement
    2. Du côté amont des rues dont le nom commence par une lettre située entre S et Z et du côté impair à l’aval de ces rues
    3. Le long de tous les immeubles de plus de 11 mètres
    4. Le long des façades du Sacré-Coeur, sauf à l’est du pavillon ouest

Désormais, plus d’excuses, vous savez exactement dans quelles circonstances et dans quelles zones porter le masque obligatoirement dans les rues de Paris.

Catégories
Loi / Justice

Le crachat désormais considéré comme mise en danger de la vie d’autrui voire tentative d’homicide

LÉGISLATION / CRACHAT – Le crachat est désormais considéré comme une véritable arme biologique. Et la législation le reconnait désormais en tant que tel considérant qu’il peut s’agir d’une mise en danger de la vie d’autrui voire jusqu’à une tentative d’homicide.

Le crachat, considéré comme une arme biologique, est désormais considéré a minima comme une mise en danger de la vie d’autrui et peut aller jusqu’à la qualification de tentative d’homicide !

Après l’interdiction de se tenir la main sous peine de 135€ d’amende, la législation se durcit encore avec l’interdiction stricte et sévèrement réprimée du crachat. En effet, toute expectoration (crachat) sera considérée comme une mise en danger de la vie d’autrui :

L’expectoration consiste à rejeter volontairement un mélange de matières provenant des voies respiratoires (mucus et salive). Or, on sait que ces matières contiennent les virus respiratoires et qu’ils sont hautement transmissibles. Ainsi, expectorer est un véritable acte de mise en danger de la vie d’autrui tel que défini par l’article 223-1 du code pénal.

CHARLOTTE ANISSE, CONSEILLER JURIDIQUE D’ETAT (CJE)

Ce délit de mise en danger de la vie d’autrui peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Mais la législation va encore plus loin puisque le crachat sur quelqu’un, qu’il soit intentionnel ou non, pourra être sanctionné comme un crime pour tentative d’homicide :

Expectorer sur quelqu’un peut entraîner une mutilation ou une infirmité permanente voire le décès de la personne cible. Ainsi, l’expectoration sur quelqu’un sera considérée au minimum comme un acte de violence volontaire qui sera punie au même titre qu’une violence avec arme, considérant que la salive et le mucus sont des armes biologiques.

Pis, l’expectoration pourra également être considéré comme une tentative d’homicide.

C. Anisse

Selon l’intentionnalité et les circonstances de l’infraction, cracher sur quelqu’un (volontairement ou non) pourra être condamné par :

  • 750€ d’amende voire jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende, le crachat étant considéré comme « coups et blessures volontaires » ;
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire ;
  • 15 ans de réclusion criminelle en cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
  • 30 ans de réclusion criminelle en cas de meurtre (homicide volontaire sans préméditation) voire la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’assassinat (homicide prémédité).

Ainsi, cracher peut entraîner de lourdes sanctions ! Les habitués du crachat devront modifier leur fâcheuse habitude …

Catégories
Loi / Justice

Distanciation sociale : interdit de se tenir par la main, y compris ses enfants, sous peine de 135€ d’amende

DISTANCIATION SOCIALE / AMENDE – Le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale sont indispensables pour éviter une deuxième vague épidémique. C’est pourquoi il sera interdit, « jusqu’à nouvel ordre », de se tenir la main, qu’on soit en couple ou que ce soient ses enfants.

Distanciation sociale après déconfinement : interdiction de se tenir par la main (y compris les enfants), sous peine d’une amende de 135€

Le déconfinement progressif à partir du 11 mai ne doit pas faire perdre de vue que le virus est toujours présent et que tout ne reviendra pas comme avant :

Le respect des gestes barrières est impératif pour assurer sa sécurité sanitaire et celle des autres. De même, les règles de distanciation sociale devront être scrupuleusement respectées pour éviter toute nouvelle épidémie.

Lucien Sien, Délégation de Travail, Conseil et Formation pour un Déconfinement Progressif.

Ainsi, en plus de la recommandation de préserver un écart d’au moins 1 mètre entre chaque individu, il sera interdit de se tenir par la main :

Les mains sont le vecteur le plus important de transmission du virus après la bouche. C’est pourquoi nous avons décidé d’interdire aux personnes de se tenir par la main.

L. Sien

Dans tout lieu public, il sera donc scrupuleusement interdit de se tenir la main, sous peine d’une amende de 135€ :

Le déconfinement doit se faire dans le respect de règles sanitaires strictes. Cela engendre de facto des restrictions aux libertés individuelles, au profit de l’intérêt sanitaire collectif. Pour dissuader quiconque de ne pas respecter l’interdiction de se tenir par la main, tout contrevenant sera verbalisé par une amende forfaitaire de 135€ par personne.

L. Sien

Cela concerne aussi bien les couples que les personnes qui tiennent un enfant par la main :

Prendre un enfant par la main, ou tenir quiconque d’autre par la main, est formellement interdit. En ce qui concerne les enfants, pour des raisons évidentes de sécurité, vous ne pourrez certes pas le tenir par la main, mais vous pourrez bien évidemment le tenir grâce à un bâton de distanciation (ndlr : bâton de 1m tenu d’un côté par l’enfant et de l’autre par son accompagnant).

L. Sien

Se tenir par la main est donc interdit jusqu’à nouvel ordre, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’épidémie disparaisse ou qu’une alternative soit trouvée.

Catégories
Loi / Justice

Les jours de confinement pourront être déduits d’une condamnation à de la prison ferme et compteront double

CONFINEMENT / EMPRISONNEMENT – Les personnes condamnées à une peine de prison ferme entre janvier et décembre 2020 et qui ne sont pas incarcérées, pourront demander à déduire leurs jours de confinement à la maison, de leur peine ; ces jours de confinement comptant double.

Les jours de confinement à la maison peuvent être déduits des peines de condamnation à de la prison ferme prononcées entre janvier et décembre 2020.

Le confinement à la maison représente un véritable enfermement, assimilable à une incarcération. C’est pourquoi vous pouvez déduire vos jours de confinement effectifs à la maison, de vos peines de prison ferme prononcées entre janvier et décembre 2020 :

La période de confinement limite la liberté des individus à se déplacer librement. Elle est en ce sens assimilable à l’application de peines de prison ferme, notamment les aménagements de peine avec port d’un bracelet électronique.

Charlotte Anisse, Conseiller Juridique d’Etat (CJE)

Mieux encore, ces journées de confinement comptent double :

Nous avons décidé de doubler la valeur des jours de confinement eu égard à la particulière difficulté de vivre cette période à la maison. En effet, autant être en cellule est simple (il faut attendre que le temps passe), autant être à la maison est difficile (gérer la famille, avoir la forte tentation de sortir, etc.).

Marcel D., condamné à 4 mois de prison ferme, voit ainsi sa peine purgée grâce au confinement qui aura duré 2 mois, du 17 mars au 11 mai. Il considère que cette décision est tout à fait logique pour éviter la « double peine » :

J’ai déjà été incarcéré et franchement, le confinement à la maison est bien plus difficile que l’incarcération en cellule. Qu’une journée de confinement vaille deux jours est pour moi tout à fait normal : le confinement est hautement plus difficile à vivre que l’incarcération ! Imaginez que je doive, après 2 mois de confinement, enchaîner avec 4 mois d’incarcération : ce serait une véritable double peine totalement injuste !

Marcel D., condamné bénéficiant de la déduction de peine due au confinement

Concrètement, toute personne condamnée à une peine de prison ferme depuis janvier 2020 ou qui sera condamnée d’ici décembre 2020 pourra demander une déduction de ses jours de confinement à la maison. Chaque jour de confinement comptant double.

Catégories
Loi / Justice

Nouvelle sanction pour les récidivistes du non-respect du confinement : un bracelet électrique anti-éloignement

CONFINEMENT / SANCTION – Nouvelle sanction pour les récidivistes qui n’auront pas respecter le confinement à au moins 2 reprises : ils sont désormais équipés d’un bracelet électrique anti-éloignement. Celui-ci leur envoie une décharge électrique continue dès qu’ils s’éloignent de plus d’1km de leur domicile.

Nouvelle sanction : les récidivistes qui ne respectent pas le confinement sont désormais équipés de bracelets électriques anti-éloignement

Le confinement est une mesure de sécurité sanitaire destinée à limiter les contaminations au coronavirus entre personnes. Toutefois, de nombreuses entorses aux règles de confinement sont constatées un peu partout en France.

Pour lutter contre les délinquants ne respectant pas le confinement, les sanctions ne cessent d’être de plus en plus importantes. Ainsi, après une première amende de 135€, les récidivistes sont désormais équipés d’un bracelet électrique anti-éloignement :

Les déplacements en dehors du domicile doivent tous être dûment justifiés. Aussi, ces déplacements doivent dorénavant être effectués dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile et pour une heure maximum par jour.

En cas d’infraction, le contrevenant écopera d’une amende de 135€. En cas de récidive, l’amende sera de 200€. De plus, dorénavant, nous équipons tous les contrevenants d’un bracelet électrique anti-éloignement, c’est-à-dire qu’ils reçoivent une décharge électrique dès qu’ils s’éloignent de plus de 1km de leur domicile.

Concrètement, ce bracelet géolocalise le contrevenant. Il reçoit une décharge électrique dès qu’il dépasse 1km par rapport à son domicile. Et plus il s’éloigne, plus la décharge électrique est intense :

L’objectif est d’empêcher le contrevenant de s’éloigner de chez lui. Plus il va loin, plus la décharge est intense. Et s’il continue à s’éloigner, la décharge devient insupportable, jusqu’à le faire s’évanouir.

Mais ce bracelet est totalement sécurisé :

Si le contrevenant venait à s’évanouir à cause du bracelet, les services de secours recevraient une alerte immédiate. Cela n’est donc pas du tout dangereux.

Le bracelet électrique, une nouvelle arme très dissuasive qui ne peut que nous faire respecter le confinement !

Catégories
Loi / Justice

La LPC demande au Gouvernement que le mot « corbeau » ne soit plus synonyme de maître-chanteur

APPEL – La Ligue de Protection des Corbeaux (LPC France) demande au Gouvernement de légiférer afin que l’utilisation du mot « Corbeau » soit désormais proscrite pour désigner un maître chanteur.

Ligue de Protection des Corbeaux : « Le Corbeau ne doit plus jamais être associé au maître-chanteur ! »

Dans un courrier daté du 29 janvier 2020 qu’elle a rendu public, la fameuse Ligue de Protection des Corbeaux (LPC France) fait savoir qu’elle sollicite auprès du Gouvernement un projet de loi qui interdirait l’usage du mot « corbeau » pour désigner les maîtres-chanteurs :

Le corbeau est un animal merveilleux. Il est totalement diffamant de l’associer à un maître-chanteur. C’est pourquoi nous sollicitons le Gouvernement afin qu’il légifère pour que le corbeau ne soit plus jamais associé au maître-chanteur.

Si l’origine de l’expression « corbeau » provient de la description d’une coupable de crime démasquée en décembre 1922 (affaire qui a inspiré le film « Le Corbeau » en 1943), la LPC signifie que cette dénomination n’a aujourd’hui plus aucune légitimité :

Les corbeaux, comme tous les oiseaux et plus généralement comme tous les êtres vivants, ont droit au respect. Pourquoi dénigrer un corbeau alors qu’il ne fait rien de mal ? Pourquoi associer un corbeau à un maître-chanteur alors qu’il n’en présente aucune des caractéristiques ?

La dignité du corbeau va-t-elle être réhabilitée ?

Catégories
Loi / Justice

Nuisances olfactives : vous risquez d’être condamné pour un pet qui pue !

LÉGISLATION – A l’instar des nuisances sonores et visuelles, les nuisances olfactives peuvent être condamnées par la loi. Les pets malodorants (« pets qui puent ») font désormais partie des nuisances olfactives qui peuvent être condamnées !

Les pets malodorants sont désormais reconnus comme une nuisance olfactive grave

Parmi les troubles du voisinage condamnables par la loi, on retrouve les nuisances sonores (tapage nocturne ou diurne par exemple), les nuisances visuelles (entrave de la vue, déchets, enseignes lumineuses, etc. ainsi que les nuisances olfactives.

Bien que les pets soient généralement amusant, ils peuvent désormais vous conduire tout droit devant les tribunaux ! En effet, la plupart des pets malodorants (ou pets qui puent) peuvent être considérés comme des troubles anormaux du voisinage.

Les tribunaux déterminent la nuisance olfactive en fonction de critères comme l’intensité (pets insupportables à sentir), la fréquence (plus les pets sont nombreux, plus le trouble est qualifié de grave), la durée (plus le pet est long, moins le tribunal est indulgent), etc.

Ainsi, si vous souffrez du syndrome du « pet qui pue », ou si vous craignez de « péter mauvais », nous vous conseillons de vous retenir et de vous rendre dans les WC pour vous soulager. Vous éviterez ainsi des procès pour troubles du voisinage en raison de nuisances olfactives !

Catégories
Loi / Justice

Attaques au couteau : la vente de couteaux est désormais réglementée

TERRORISME / LOI – Les attaques au couteau sont de plus en plus nombreuses. Pour limiter celles-ci, une loi vient de classer tous les couteaux comme des armes dangereuses de catégorie C et de fait soumises à déclaration.

Tous les couteaux (y compris de cuisine) sont désormais considérés comme des armes de catégorie C. Il est obligatoire de les déclarer.

De plus en plus d’attaques au couteau ont lieu, qu’elles soient le fait de terroristes ou de déséquilibrés psychiatriques. Pour limiter ces attaques au couteau, la loi vient de catégoriser tous les couteaux comme des armes de catégorie C, soumises à déclaration.

Tous les couteaux sont concernés par cette loi : couteaux de combat, couteaux de cuisine, couteaux de poche, canifs, etc.

Cette loi oblige désormais tous les détenteurs de couteaux à les déclarer auprès de la Préfecture, qui émettra un avis favorable ou défavorable à ce que vous les gardiez.

De même, à chaque achat de couteau, le vendeur sera contraint de le déclarer. Prévoyez une pièce d’identité !

Grâce à cette loi, l’Etat pourra recenser tous les détenteurs de couteaux, les types et quantités dont chacun dispose, afin d’anticiper d’éventuelles attaques. De même, l’Etat pourra interdire la détention de couteaux au domicile de personnes susceptibles de s’en servir pour une éventuelle attaque.

La législation sur la détention d’armes se durcit !

Catégories
Loi / Justice

« Divorce SMS » : procédure simplifiée de séparation rapide grâce au divorce par SMS

« DIVORCE SMS » – Vous souhaitez divorcer rapidement en vous épargnant une procédure longue et coûteuse ? Pensez à la procédure simplifiée de divorce par SMS. En 5 minutes, vous serez divorcé.e !

Procédure de divorce simplifiée : divorcez par SMS en 5 minutes seulement !

Près de 45% des couples divorcent. Aussi, pour accélérer les procédures de divorce et éviter de surcharger tribunaux et cabinets d’avocats, a été mis au point une procédure de séparation simplifiée et express appelée « Divorce SMS ». C’est simple, rapide et économique : pour votre divorce, tout se passe par SMS !

Concrètement, si vous souhaitez vous séparer de votre conjoint.e, rien de plus simple, il suffit d’envoyer des SMS pour instruire et conclure votre procédure de divorce en 5 minutes seulement !

Il vous suffit de suivre ces quelques étapes pour divorcer :

  1. Envoyer un 1er SMS de séparation à votre conjoint.e, avec copie à votre avocat
  2. Envoyer un 2ème SMS, demandant officiellement le divorce à votre conjoint.e , avec copie à votre avocat
  3. Envoyer un 3ème SMS, à votre avocat, stipulant que vous avez demandé le divorce et que vous confirmez votre demande.
  4. Dès validation de votre demande par votre avocat (sous 24h maximum), vous êtes officiellement divorcé.e !

Ainsi, vous pouvez divorcer en 5 minutes, sans bouger de chez vous, grâce à cette procédure rapide baptisée « Divorce SMS ».

Cette procédure est valable pour tous les types de divorces (par consentement mutuel, contentieux, pour altération définitive du lien conjugal, sur acceptation du principe de la rupture du mariage).

En outre, cette procédure de divorce simplifiée par SMS vous permet de faire de très grosses économies, les honoraires d’avocats étant extrêmement faibles.

N’hésitez donc plus à vous marier, c’est sans risque tant le divorce est facile !

Catégories
Loi / Justice

Bientôt un disque « D » obligatoire pour les mauvais conducteurs

DROIT AUTOMOBILE – A compter du 1er janvier 2021, les mauvais conducteurs (avec 6 accidents responsables ou plus par an) seront contraints d’apposer un disque « D » sur leur véhicule.

Une loi va contraindre les mauvais conducteurs à apposer un disque « D » sur leur véhicule dès le 1er janvier 2021.

A l’instar des jeunes conducteurs, contraints d’apposer un disque « A » sur leur véhicule, les mauvais conducteurs seront obligés d’apposer un disque « D » sur leur véhicule dès le 1er janvier 2021.

La proposition de loi que j’ai déposée, et qui vient d’être adoptée, a été élaborée suite à un constat simple : 72% des accidents sont dus à des mauvais conducteurs, c’est-à-dire des personnes qui ont plus de 6 accidents à leurs torts par an.

Il m’a donc paru essentiel de limiter les risques d’accident en informant les autres usagers de la route, de manière formelle, de qui étaient ces mauvais conducteurs.

L’idée du disque « D » m’est apparue immédiatement. Le « A » obligatoire identifie les jeunes conducteurs, le « S » facultatif identifie les seniors, alors il est logique d’apposer un « D » lorsqu’on est dangereux !

Elvira Jeanfas, députée à l’origine de la loi

Les experts en accidentologie et sécurité routière confirment que cette loi ne pourra avoir que des effets bénéfiques sur la diminution du nombre d’accidents, en avançant 2 arguments :

  • Permettre aux usagers de la route d’identifier les mauvais conducteurs leur fera développer une attitude plus vigilante car ils sauront que le danger est réel et qu’il faut donc redoubler de prudence.
  • Les mauvais conducteurs n’auront quant à eux qu’un souhait : ne plus avoir à arborer ce disque « D », les identifiant comme mauvais conducteurs. Ils vont donc nécessairement développer une autre façon de conduire, plus prudente.

Concrètement, le réseau Stat’accidents des assurances identifiera tous les conducteurs qui auront plus de 6 accidents responsables sur 12 mois (périodes du 1er juillet au 30 juin).

  • Si tel est le cas, une lettre recommandée leur sera envoyée dans le courant du mois de juillet, leur signifiant l’obligation d’apposer le disque « D » à compter du 1er septembre suivant pour une période de 1 an.
  • 1 an plus tard, un nouveau courrier sera envoyé :
    • Si le nombre d’accidents responsables sur la période demeure supérieur ou égal à 6, le courrier stipulera que le disque « D » devra demeurer
    • Si le nombre d’accidents responsables sur la période est strictement inférieur à 6, le courrier stipulera que le conducteur pourra enlever son disque « D » à compter du 1er septembre.

Mauvais conducteurs, vous serez désormais clairement identifiés !