CONFINEMENT / EMPRISONNEMENT – Les personnes condamnées à une peine de prison ferme entre janvier et décembre 2020 et qui ne sont pas incarcérées, pourront demander à déduire leurs jours de confinement à la maison, de leur peine ; ces jours de confinement comptant double.
Le confinement à la maison représente un véritable enfermement, assimilable à une incarcération. C’est pourquoi vous pouvez déduire vos jours de confinement effectifs à la maison, de vos peines de prison ferme prononcées entre janvier et décembre 2020 :
La période de confinement limite la liberté des individus à se déplacer librement. Elle est en ce sens assimilable à l’application de peines de prison ferme, notamment les aménagements de peine avec port d’un bracelet électronique.
Charlotte Anisse, Conseiller Juridique d’Etat (CJE)
Mieux encore, ces journées de confinement comptent double :
Nous avons décidé de doubler la valeur des jours de confinement eu égard à la particulière difficulté de vivre cette période à la maison. En effet, autant être en cellule est simple (il faut attendre que le temps passe), autant être à la maison est difficile (gérer la famille, avoir la forte tentation de sortir, etc.).
Marcel D., condamné à 4 mois de prison ferme, voit ainsi sa peine purgée grâce au confinement qui aura duré 2 mois, du 17 mars au 11 mai. Il considère que cette décision est tout à fait logique pour éviter la “double peine” :
J’ai déjà été incarcéré et franchement, le confinement à la maison est bien plus difficile que l’incarcération en cellule. Qu’une journée de confinement vaille deux jours est pour moi tout à fait normal : le confinement est hautement plus difficile à vivre que l’incarcération ! Imaginez que je doive, après 2 mois de confinement, enchaîner avec 4 mois d’incarcération : ce serait une véritable double peine totalement injuste !
Marcel D., condamné bénéficiant de la déduction de peine due au confinement
Concrètement, toute personne condamnée à une peine de prison ferme depuis janvier 2020 ou qui sera condamnée d’ici décembre 2020 pourra demander une déduction de ses jours de confinement à la maison. Chaque jour de confinement comptant double.