Archives de Loi / Justice

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Nouvelle sanction pour les récidivistes du non-respect du confinement : un bracelet électrique anti-éloignement

Nouvelle sanction pour les récidivistes du non-respect du confinement : un bracelet électrique anti-éloignement

CONFINEMENT / SANCTION – Nouvelle sanction pour les récidivistes qui n’auront pas respecter le confinement à au moins 2 reprises : ils sont désormais...En lire + »
“Interpellation consentie” : les policiers doivent demander l’autorisation à l’interpellé avant toute arrestation

“Interpellation consentie” : les policiers doivent demander l’autorisation à l’interpellé avant toute arrestation

“INTERPELLATION CONSENTIE” – Suite aux nombreuses critiques et plaintes pour violences policières, le Ministre de l’Intérieur a décidé de réformer les arrestations en créant...En lire + »
Tribunal Citoyen : dès 2021, les Français pourront juger les crimes et délits médiatiques à la place des tribunaux

Tribunal Citoyen : dès 2021, les Français pourront juger les crimes et délits médiatiques à la place des tribunaux

JUSTICE – Une révolution juridique devrait faire son apparition dès juillet 2021 : les citoyens pourront juger directement des crimes et délits, et donc...En lire + »