POLITIQUE – Dénoncer des personnes pour réduire ses impôts. Telle est la nouvelle décision du gouvernement pour gagner de l’argent tout en réduisant les fraudes et infractions. Ainsi, on pourra dénoncer des délits aussi bien que des fausses déclarations et autres fraudes.

service délation

Logo officiel du service de délation

Afin de lutter contre les fraudes et de sanctionner de plus en plus de délits, le gouvernement a décidé de mettre en place un système de délation (préservant l’anonymat des délateurs) pour dénoncer toute fraude, fausse déclaration mais aussi tout délit (les crimes devant obligatoirement être signalés, ceux-ci n’entrent pas en ligne de compte).

Grâce à ces dénonciations, les services de l’Etat pertinents enquêteront et il se présentera 4 cas de figure :

  • La dénonciation ou le signalement est volontairement calomnieux : le délateur sera poursuivi par l’Etat et la personne accusée à tort, informée de ce faux signalement, pourra se porter partie civile ;
  • La dénonciation ou le signalement était erroné mais le délateur l’a fait en toute bonne foi : son anonymat est préservé. En cas de récidives de faux signalements, la personne pourra être poursuivie ;
  • L’enquête n’a pu aboutir faute d’éléments probants : le délateur en est informé et il ne recevra aucune remise d’impôts ; La personne incriminée ne saura jamais qu’elle a fait l’objet d’une enquête ;
  • L’enquête a abouti et le jugement a rendu coupable la personne incriminée : le délateur touche 10% du montant de l’amende versée sous forme d’économie d’impôts. Mais cette économie pour le délateur sera de 10% du montant de l’infraction ou de la fraude signalée dans la limite de 50% du montant d’impôts à payer.

Pour les personnes ne payant pas d’impôts, une indemnité forfaitaire de 10 à 50€ (selon la gravité des faits) sera versée pour tout signalement ayant abouti à la condamnation de la personne incriminée. Le montant annuel d’indemnités perçues par foyer fiscal sera limité à 500€.

Ainsi, dénoncer des délits et infractions permet de gagner de l’argent. Le premier ministre, Manuel Valls, justifie la pertinence de ces actions de délation :

« Dans une République Démocratique, il est du devoir de chaque citoyen de lutter contre les délits et infractions. Responsabiliser chaque citoyen à cette lutte permet non seulement de contribuer à un fonctionnement plus sain de l’Etat en évitant de plus en plus de fraudes, d’infractions ou de délits, mais cela permet également à l’Etat de faire des économies non négligeables. Avec ce fonctionnement, nous estimons récupérer entre 150 et 500 millions d’euros par an. »

Tous les délits et toutes les infractions, aussi infimes soient-elles, peuvent être signalés. En voici une liste non exhaustive :

  • Infractions et délits routiers (non respect de la signalisation routière, infractions au stationnement, excès de vitesse, etc.) ;
  • Fausses déclarations (CAF, Impôts, etc.) ;
  • Délits comme vols simples, violences, agressions sexuelles, port d’armes, etc. ;
  • Arnaques ;
  • Etc.

Pour assurer ces signalements, un site web ergonomique va être mis en place.

« Chaque déclaration sera très simple à renseigner. En 1/2 heure maximum, les faits seront déclarés et vous pourrez suivre en temps réel l’état du traitement de votre dossier de délation. De plus, des fiches de signalement à emporter permettront de savoir quelles informations renseigner, notamment pour les délits routiers, afin de proposer un signalement complet qui pourra être reçu par nos services. Vous pourrez également suivre l’état des indemnités perçues. »

explique Marine Colombe, responsable du développement informatique du portail de l’administration française « Service-public.fr » sur lequel sera hébergé ce service.

« Le sentiment d’impunité doit totalement disparaître. Désormais, tout le monde doit savoir qu’il risque d’être signalé à tout moment par n’importe qui pour toute infraction ou tout délit. C’est la grande force de ce dispositif. »

souligne Manuel Valls.
Alors, à qui oserez-vous accorder votre confiance ?

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POLITIQUE - Dénoncer des personnes pour réduire ses impôts. Telle est la nouvelle décision du gouvernement pour gagner de l'argent tout en réduisant les fraudes et infractions. Ainsi, on pourra dénoncer des délits aussi bien que des fausses déclarations et autres fraudes. Afin de lutter contre les fraudes et de sanctionner...